Construction à 2 : qui est propriétaire ?

Renover Salle de bain

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Construction à deux : la propriété du sol

Lors d’une construction à deux, seule une personne est considérée comme le propriétaire légal. En effet, l’article 546 du Code civil stipule que la propriété du sol emporte sur celle du dessus. Cette loi est également valable pour les conjoints. Une maison (bien propre par accessoire) construite sur un terrain appartenant à l’un ou à l’autre revient de droit à ce dernier, même si elle a été financée à deux. Toutefois, une union sous le régime de la communauté universelle prévoit qu’une propriété acquise hors mariage est un bien commun, d’où l’utilité de toujours se référer au contrat.

Construction et indivision

Les concubins ne peuvent réaliser une construction à deux que sous le régime de l’indivision. Ce dernier signifie que lors de l’achat d’un bien en commun, chacun est propriétaire à hauteur de sa contribution financière. Ainsi, la valeur des montants individuels doit être indiquée en cas de revente ou de calcul de plus-values. Notez que les décisions concernant la maison doivent être prises à l’unanimité.

Régime matrimonial : les droits du non-propriétaire

La construction a été financée à deux, mais vous n’êtes pas le propriétaire. En principe, vous n’avez aucun droit en cas de vente ou autre. Toutefois, la loi prévoit le versement d’une indemnité (en contrepartie de votre...Lire la suite sur Maison & Travaux

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